Le Conseil National de la Consommation, consulté par Benoît Hamon sur la création des actions de groupe, dans le cadre de la préparation de la future loi de consommation, a rendu son avis.

Sans surprise, ce dernier recommande de restreindre les champs possibles de l’action de groupe aux dommages relevant du domaine de la consommation et pour les dommages essentiellement matériels, ce qui exclue d’emblée les litiges liés aux produits de santé.

Seules l’AFOC, l’ALLDC, l’Asseco-CFDT et la CNL ont répondu qu’elles étaient en faveur de l’action de groupe dans le domaine de la santé. En même, il est sans doute normal que des associations de consommateurs préfèrent limiter le champs d’action d’une loi au domaine qu’elles connaissent bien, celui de la consommation. D’autant qu’à l’unanimité, elles demandent toutes à ce que ce type d’action ne puissent être engagées que par des associations de consommateurs agréées.