Pilule d’Or Prescrire 2014 – « Gueules cassées du médicament : d’épreuves en épreuves »

Publié le par
La conférence-débat de la « La Pilule d’Or Prescrire 2014″ portait sur la thème  : victimes du médicament : sortir du déni sociétal pour mieux soigner ». Amalyste est intervenu sur la difficulté des victimes à obtenir une indemnisation devant les juridictions compétentes.
Que ce soit devant les tribunaux ou devant les CCI, les victimes de médicaments ont le plus grand mal à faire reconnaître et indemniser leurs préjudices. C’est un parcours d’obstacles où les difficultés s’enchaînent sans répit. Il faut : 
– démontrer la réalité de la prise du médicament (facile quand ce dernier a été pris il y a plus de 10 ans….);
– démontrer l’imputabilité entre le médicament et le dommage subi (dans de nombreux cas, c’est quasiment impossible);
– démontrer le lien entre la survenue de l’effet indésirable et les séquelles (l’absence de recherche médicale sur les séquelles rend cette phase impossible. Dans le cas du Lyell, c’est un peu comme à l’époque où le lien entre cancer du poumon et tabac n’était pas établi…);
– in fine, il faudra trouver un régime de responsabilité pour engager celle d’un tiers (professionnel de santé, laboratoire) et là, c’est le professionnel de santé qui est le maillon faible. Le droit actuel protège grandement les laboratoires, dont la responsabilité pourra rarement être engagée.
AMALYSTE a vivement engagé les pouvoirs publics à faire évoluer les règles du jeu vers une répartition plus équitable du risque entre acteurs et a rappelé l’échéance de la Loi de Santé Publique, tant attendue en 2014.
La vidéo de l’intervention d’AMALYSTE, représentée par sa présidente, est en ligne. Le texte de l’intervention est accessible également à ce lien.

Les médicaments sont-ils dangereux ?

Publié le par

AMALYSTE, PRESCRIRE et le LEEM débattent dans un article de l’Humanité de la dangerosité des médicaments : 

Rappel des faits Scandales sanitaires à répétition, retraits ou remises sur le marché d’anciens médicaments, suspicions sur certains vaccins… Peut-on encore faire confiance aux produits thérapeutiques ? Comment réduire au maximum leurs effets indésirables graves ? Faut-il moins ou mieux les prescrire ?

Scandales Distilbène®, Vioxx®, Mediator®, suspicions sur les pilules de 3e et 4e génération, plaintes contre le vaccin du cancer du col de l’utérus Gardasil… comment connaître les risques potentiels 
des traitements proposés 
et les évaluer en toute connaissance de cause en fonction des bénéfices attendus ? Quelles doivent être les responsabilités des pouvoirs publics, des industries pharmaceutiques, des médecins, des pharmaciens dans ce processus ? L’Humanité fait le point avec une association de victimes d’effets indésirables graves de médicaments (Amalyste®), le président des entreprises du médicament (Leem®) et le directeur de la revue indépendante Prescrire.

Vaccins ou médicaments, régulièrement les médias se font l’écho d’effets secondaires graves de produits pharmaceutiques : exagèrent-ils ou est-ce que, de façon globale, les médicaments devraient être moins ou mieux prescrits par 
les médecins ?

Bruno Toussaint. Il y a peu d’études du nombre de victimes des médicaments. On estime que le nombre de morts est d’environ 18 000 par an en France. Environ 5 % des personnes qui sont hospitalisées le sont à cause d’un médicament. Les effets qu’on dit « secondaires » sont en fait souvent très importants. Certains médicaments devraient être moins utilisés, voire pas du tout ; et beaucoup de médicaments devraient être mieux utilisés. Il est bénéfique que les médias grand public publient une information davantage critique sur les médicaments.

Sophie Le Pallec. Les effets secondaires des médicaments, comme tous les ratés de la médecine en général, sont de moins en moins tabous et obtiennent l’attention des médias. Les citoyens découvrent que les produits de santé, qui sont censés les guérir, peuvent aussi avoir l’effet inverse. Il est effectivement choquant de découvrir, comme dans le cas du Mediator®, que la balance bénéfices-risques du produit était dès le départ infiniment négative et que des données incriminantes ont été potentiellement dissimulées. Cependant, il y a aussi tous ces médicaments dont le rapport bénéfices-risques est positif en théorie pour des pathologies graves, mais dont les indications ont été étendues au fur et à mesure à des pathologies bénignes, et qui, au final, aboutissent à un rapport bénéfices-risques tangent. Sans compter les aléas thérapeutiques, où le médicament, correctement prescrit, fini par tuer plutôt que guérir le malade. Ces accidents-là sont largement sous-évalués et constituent pourtant la majorité des effets indésirables graves. Une majeure partie de ces effets serait pourtant évitable. Mais c’est un enjeu complexe qui relèverait d’une volonté politique et sociétale forte, responsabilisant l’ensemble des acteurs. De cela, les médias parlent peu.

Patrick Errard. Les médicaments sont des produits actifs. À ce titre, ils sont susceptibles de présenter des effets secondaires plus ou moins graves. Ces effets sont documentés, analysés, mis en balance avec les bénéfices thérapeutiques de chaque médicament, et sont portés à la connaissance des prescripteurs et des patients, notamment au travers de la notice contenue dans la boîte.

Cependant, les études menées en amont de la commercialisation ne permettent pas forcément de détecter des événements qui ne surviendront qu’avec le temps, ou à l’échelle d’une population beaucoup plus vaste. C’est pourquoi, dans la vie réelle, certains effets secondaires non prévus peuvent malheureusement apparaître. Ces effets demeurent extrêmement rares, mais il est vrai qu’ils sont davantage médiatisés, car notre perception des risques est aujourd’hui plus aiguë qu’elle ne l’était par le passé, et les circuits d’information se sont multipliés. Enfin, les effets secondaires graves ne sont pas toujours liés au produit lui-même, mais peuvent être dus à certaines associations médicamenteuses, à un mauvais usage, ou encore à la variabilité individuelle d’un patient à la survenue d’effets secondaires. Il est donc important que le médecin en tienne compte lorsqu’il établit une prescription.

…La suite (site de l’Humanité)

2014 Année de l’espoir ?

Publié le par

Get-Happy-New-Year-2014-Free-Photo-Card-4

AMALYSTE souhaite à toutes les victimes de médicaments et à leurs proches une très bonne année 2014 !

En espérant que celle-ci voit aboutir la création d’une action de groupe en matière de santé et d’environnement (souvent lié aussi à la santé). La future loi de santé publique pourrait aussi inclure de nouvelles dispositions pour améliorer la prise en charge et l’indemnisation des victimes de médicaments. C’est en tous les cas l’ambition d’AMALYSTE. L’heure de la mobilisation générale a donc sonné !

Pour nous soutenir et nous donner de la visibilité sur Internet, rejoignez-nous nombreux sur notre page Facebook et n’hésitez pas à en faire la promotion autour de vous !

Actions de groupe « à la française » : ne pas oublier la réparation des dommages liés aux produits de santé !

Publié le par

COMMUNIQUE DE PRESSE CONJOINT

Collectif Europe et Médicament, FNATH, Sécurité Sanitaire (« Groupe des 9 »)

Paris, le 19 juin 2013

Depuis début juin 2013, le projet de loi sur la consommation est examiné par l’Assemblée Nationale française (1). Parmi les nouvelles dispositions, l’action de groupe « à la française », qui aurait pu être une formidable avancée citoyenne, se voit réduite à la portion congrue : le litige à la consommation.

Reculer… pour mieux sauter ? Le candidat François Hollande s’était engagé à « permettre des actions judiciaires collectives » afin d’améliorer la santé publique (2). Alors que ce dispositif était attendu principalement par les victimes de dommages corporels, notamment dans les domaines de la santé, et pour les dommages à l’environnement, le gouvernement a choisi de restreindre drastiquement son champ d’application. Ne sont donc concernés que les dommages matériels, en matière de consommation et de concurrence. Pour la santé, il va falloir encore attendre (a) (3). Il est question du projet de loi de santé publique prévu pour 2014, sur lequel travailleraient le Ministère de la Santé et le Ministère de la Justice (3,4).

Prendre ses responsabilités. En France, les victimes des médicaments ne sont quasiment jamais indemnisées (5). À l’heure où les scandales sanitaires se succèdent sans répit, où les procédures judiciaires existantes s’avèrent incapables d’assurer une réparation équitable et efficace des dommages liés aux produits de santé, il est urgent d’agir, pas de tergiverser.

L’action de groupe est particulièrement adaptée aux victimes des scandales sanitaires, nombreuses mais isolées. Cette procédure, mise en place dans plusieurs pays (Australie, Brésil, Canada, États-Unis, Portugal, etc.) (6), permet en effet :

–      la cohérence et l’efficacité, puisque la Justice traite simultanément un ensemble cohérent de dossiers ;

–      l’égalité, en offrant aux victimes des indemnités similaires pour des dommages comparables ;

–      plus d’équilibre dans le rapport de force entre une industrie pharmaceutique puissante et des victimes regroupées.

Le Collectif Europe et Médicament, la FNATH et Sécurité sanitaire demandent à l’ensemble des députés et sénateurs d’être particulièrement vigilants quant à l’engagement du gouvernement : la procédure d’action de groupe « à la française » devra être étendue au secteur de la santé, et adaptée afin de permettre une réparation équitable des dommages liés aux produits de santé. Ils demandent aussi à ce que le Ministère de la Santé et le Ministère de la Justice associent à leurs travaux des associations de victimes.

Le Collectif Europe et Médicament

La FNATH, association des accidentés de la vie

Sécurité sanitaire (Le « Groupe des 9 »)

____________________

Note a- Selon le gouvernement, si « des voies d’action collective sont nécessaires dans d’autres champs, notamment dans le champ de la santé.  Ces voies d’action collective ne sauraient toutefois s’inscrire dans le code de la consommation (…). La nature des dommages subis exige en outre une procédure adéquate » (réf. 3).

Le Collectif Europe et Médicament (Medicines in Europe Forum, MiEF), créé en mars 2002, est fort de plus de 60 organisations membres, réparties dans 12 États membres de l’Union européenne. Le Collectif Europe et Médicaments est composé des quatre grandes familles des acteurs de la santé : associations de malades, organisations familiales et de consommateurs, organismes d’assurance maladie et organisations de professionnels de santé. C’est dire l’importance des enjeux et des espoirs que soulève la politique européenne en matière de médicament et de dispositifs médicaux. Plus de renseignements : www.prescrire.org > Collectif Europe et Médicament (Medicines in Europe).

La FNATH est l’association de défense de tous les accidentés de la vie, des malades, invalides et handicapés. Elle est à but non lucratif et reconnue d’utilité publique. Forte de ses près de 200.000 adhérents et de leur solidarité, l’association lutte au quotidien pour améliorer la vie des accidentés, des handicapés, des malades, et pour qu’ils soient reconnus et traités en citoyens à part entière. La FNATH les représente dans les commissions locales, les organismes sociaux et institutions départementales et régionales. Plus de renseignements : http://www.fnath.org.

Sécurité sanitaire (alias le « Groupe des 9″) est un groupe informel de chercheurs et d’hospitalo-universitaires composé de (par ordre alphabétique) : François Bourdillon, Gérard Dubois, Irène Frachon, François Grémy, Claude Got, Catherine Hill, Albert Hirsch, Chantal Perrichon et Maurice Tubiana. Ils ont cosigné le texte « « L’Union fait la force » ou faut-il rendre possibles les actions judiciaires collectives dans le domaine de la santé » en 2012. Plus d’informations : http://www.securite-sanitaire.org 

Contacts :

Pour le Collectif Europe et Médicament : pierrechirac@aol.com et sophielle@gmail.com ;

Pour la FNATH : francois.verny@fnath.com (01 45 35 31 87)

Pour le « Groupe des 9 » : irene.frachon@chu-brest.fr

_________

Références :

1–  http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/projet_de_loi_consommation.asp

2– http://www.infirmiers.com/les-grands-dossiers/presidentielles-2012/sante-et-dependance-les-propositions-du-candidat-hollande.html

3- Bénisti JA « Question N°22015 au Ministère de la santé sur l’introduction en droit français de « l’action de groupe » » http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-22015QE.htm

4– Commission des affaires économiques du 11 juin 2013 « Projet de loi relatif à la consommation (n° 1015) – Audition de M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l’Économie et des finances, chargé de l’Économie sociale et solidaire et de la consommation » http://www.assemblee-nationale.fr/14/cr-eco/12-13/c1213086.asp

5–  Michel de Pracontal « Mediator : le fonds d’indemnisation en panne » 6 décembre 2012 http://www.mediapart.fr

6– UFC-Que Choisir et CLCV « 14 questions, 14 réponses sur l’Action de groupe » www.ensemblenjustice.org/actionGroupe.php

TELECHARGER LE COMMUNIQUE DE PRESSE

Actions de groupe « à la française » : l’impunité perdure dans la santé et l’environnement

Publié le par

COMMUNIQUE INTERASSOCIATIF

AAAVAM, AMALYSTE, AVEP, AVRG, CADUS, Collectif des électrosensibles, E3M, Fibromyalgie France, FNATH, Les filles DES, Non au Mercure Dentaire, Priartem, Le Réseau D.E.S Frnce, Le Réseau Environnement Santé, le REVAHB, Robin des Toits.

Paris, le 19 juin 2013

La semaine prochaine, le projet de loi sur la consommation va être débattu en séance publique à l’Assemblée nationale.  Parmi les nouvelles dispositions, l’action de groupe « à la française », qui aurait pu être une formidable avancée citoyenne, se voit réduite à la portion congrue : le litige à la consommation.

Alors que ce dispositif était attendu principalement par les victimes de dommages corporels, notamment dans les domaines de la santé, et pour les dommages à l’environnement, le gouvernement a choisi de restreindre drastiquement son champ d’application. Ne sont donc concernés que les dommages matériels, en matière de consommation et de concurrence. L’action de groupe en matière de dommages sanitaires figurait pourtant dans le programme du candidat Hollande[1] et de nombreux parlementaires et membres de l’actuelle majorité ont, lorsqu’ils étaient dans l’opposition, défendu vigoureusement cette mesure[2].

Dès lors, pourquoi un tel reniement ? Les dommages corporels sont trop compliqués à évaluer dans le cadre d’une action de groupe et il y a trop d’oppositions à ce texte, laisse-t-on entendre en filigrane[3]. Ainsi, le gouvernement freine sous la pression du grand patronat – car qui a intérêt à empêcher la préservation des écosystèmes et de la santé publique, sinon ceux qui sont aujourd’hui en position de les bafouer quasi impunément ?

Dans l’idée d’atténuer l’incompréhension et la colère que suscite cette promesse électorale non tenue, le gouvernement se déclare déterminé à travailler sur ces problématiques. Mais quand ? Dans l’immédiat, cet ambitieux projet reste à l’état de promesses[4].

A l’heure où les scandales sanitaires se succèdent sans répit, où la Justice s’avère désespérément incapable d’assurer une indemnisation équitable et efficace des victimes[5], voilà qu’on nous demande gentiment d’attendre, allez, encore une demi-douzaine de scandales ?  Sur un sujet de cette importance, les victimes ne peuvent plus se satisfaire de simples déclarations.

Les associations de victimes de produits de santé et de dommages à l’environnement demandent instamment au gouvernement et à l’ensemble des députés et sénateurs d’étendre l’action de groupe « à la française » prévue par le projet de loi sur la consommation aux dommages des produits de santé et environnementaux.


[2] Voir notamment la proposition de loi relative à l’introduction de l’action de groupe en France, présentée en 2007 par M. Arnaud MONTEBOURG, co-signée par 154 députés PS et apparentés dont MM François HOLLANDE, Jean-Marc AYRAULT, Claude BARTOLONE, Manuel VALLS, Laurent FABIUS, Mme Christiane TAUBIRA

[3]  « Loi consommation : L’action de groupe redonnera du pouvoir d’achat », 2 mai 2013, http://www.lemonde.fr

[4] Auditionné par la commission des affaires économiques, Benoit Hamon a déclaré : « Marisol Touraine travaille au principe d’une action de groupe étendue aux préjudices intervenant en matière de santé, qui pourrait trouver place dans la future loi de santé publique.«  http://www.assemblee-nationale.fr/14/cr-eco/12-13/c1213086.asp.

[5] Voir notamment, pour les victimes du Médiator, les données du collège d’experts de l’ONIAM au 31/03/2013 : http://www.cadus.fr//documents/stats_28-05-2013_v2_ppt-Copy.pdf

TELECHARGER LE COMMUNIQUE DE PRESSE

Actions de groupe : dépôt d’une proposition de loi

Publié le par

Une proposition de loi du groupe RDSE (radicaux de gauche et de droite) portant création d’une action de groupe en matière de consommation, de concurrence et de santé vient d’être déposée.

Néanmoins, elle ne devrait pas être discutée, car le projet de loi consommation, porté par le ministère de Benoît Hamon et intégrant la mise en œuvre de l’action de groupe, est en cours de finalisation. Il devrait être discuté au Parlement à partir de la deuxième quinzaine de juin.

Il est toutefois intéressant de noter que les auteurs de la proposition étendent (art. 3) les conditions d’exercice de cette action de groupe aux préjudices de « masse » imputables à des produits de santé.

Les grandes manœuvres ont donc commencé !

Gérard Bapt relance le débat sur l’indemnisation des victimes d’accidents médicamenteux

Publié le par

Dans un article du JDD du 20 mars 2013, Gérard Bapt : « Le droit français est inadapté pour les victimes des médicaments », le député annonce qu’il prépare une proposition de loi pour améliorer l’indemnisation des victimes d’accidents médicamenteux, au travers de deux axes :
– la preuve de l’imputabilité : il s’agit d’aider les victimes à faire reconnaître par tout moyen l’imputabilité d’un médicament dans la réaction dont ils ont été victimes, soit par des études épidémiologiques, soit pas d’autres éléments graves, précis et concordants comme l’absence d’antécédents ou la concordance temporelle entre la prise du médicament et la survenue de la réaction nocive
– la suppression de l’exonération de responsabilité des laboratoires pour risque de développement. Cette disposition permet aux laboratoires de s’exonérer de toute responsabilité s’ils peuvent prouver que le risque n’était pas connu au moment de la mise en circulation du médicament. Cet aspect avait déjà fait l’objet d’un amendement du CLAIM.

Sur un tel sujet et dans le cadre d’une proposition de loi, les propositions ne peuvent que rester limitées. En effet :
– les propositions d’initiatives parlementaires, que ce soient des propositions de loi ou des amendements d’initiative parlementaires, sont contraintes par la recevabilité financière (article 40 de la Constitution): la mise en place ou l’amélioration d’un mécanisme d’indemnisation ne peut être que d’initiative gouvernementale.
– les dispositions en matière de responsabilité des produits de santé relèvent des dispositions de la directive européenne sur la responsabilité du fait des produits défectueux. Toute modification de ces dispositions soit passer par une évolution du texte européen.Seule la disposition concernant l’exonération pour risque de développement peut être revue car il s’agit d’une option facultative pour les États membres.

Saluons néanmoins l’initiative d’un parlementaire qui s’engage en faveur de cette thématique orpheline de l’indemnisation des victimes de médicament, notamment au travers d’un aspect aussi problématique pour les victimes, on l’aura vu pendant l’affaire du Mediator, que celle de la preuve de l’imputabilité